Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 6 juin 2011 et entrera en vigueur le 1er aout 2011. L’objectif est de remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) par un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, fixe le socle législatif nécessaire à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle créé par accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011.

• L’ANI du 31 mai 2011
• La Loi du 13 juillet pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
• L’avis sur l’agrément de l’ANI