Les clauses sociales dans les marchés publics

La clause c’est quoi ?

La clause sociale est une mesure juridique prévue dans le Code des marchés publics.
Son objectif est de promouvoir l’emploi de personnes prioritaires à l’emploi en leur permettant de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle.
Un soumissionnaire qui répond à un appel d’offre comportant de la clause sociale s’engage à soutenir l’accès à l’emploi de personnes prioritaires.

La clause c’est pour qui ?

Les publics éligibles aux clauses d’insertion :

  • Demandeurs d’emploi de plus de 12 mois.
  • Jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, recherchant une 1ère expérience depuis plus de 6 mois et inscrits à la mission locale ou au Pôle emploi.
  • Bénéficiaires du RSA ou leurs ayants-droit
  • Bénéficiaires de l’ASS
  • Travailleurs handicapés
  • Séniors (plus de 50 ans inscrits au Pôle emploi).
  • Salariés SIAE.
  • Les jeunes stagiaires de l'Ecole de la 2ème Chance ou EPIDE.
  • Autre sur avis motivé.

Rôle de la MEF Mulhouse Sud Alsace

La MEF Mulhouse Sud Alsace joue le rôle de facilitateur sur le territoire de la m2A pour la mise en œuvre et le suivi de la clause :

Auprès des maîtres d’ouvrage pour :

  • diversifier les marchés comportant de l'insertion (marchés de travaux, à bon de commande, de fourniture, de service, de prestation intellectuelle...),
  • mener une réflexion sur les marchés « clausables » et les actions d’insertion à mettre en place (réserve d’heures et  préconisation, visite de chantier et sensibilisation aux métiers du BTP,formation préalable au démarrage du chantier, etc),
  • proposer une rédaction des articles liés à la clause dans les marchés publics,
  • réaliser le suivi de l’action d’insertion auprès des entreprises attributaires,
  • réaliser un bilan quantitatif et qualitatif des bénéficiaires de la clause sur chaque marché.

 

Auprès des entreprises attributaires pour :

  • trouver la solution la mieux adaptée pour réaliser l’insertion,
  • les aider à recruter une personne éligible à l’insertion professionnelle et/ou valider l’éligibilité des profils proposés,
  • suivre l’avancement de leurs heures d’insertion par marché,
  • gestion de la globalisation.

 

Auprès des partenaires emploi du territoire m2A pour :

  • diffuser les offres d’emploi des entreprises,
  • proposer des CV de personnes éligibles suivies par les partenaires,
  • assurer le lien avec les entreprises du territoire.

La clause en quelques chiffres

Sur le territoire de la m2A, la clause d’insertion a permis à 1500 personnes de bénéficier d’un emploi, pour un volume de 674 000 heures d’insertion à fin 2015.

Cela représente plus de 100 CDI contractés et plus de 120 contrats en alternance.

A ce jour, La MEF Mulhouse Sud Alsace suit quelques 44 opérations sur le territoire m2A, soit 263 marchés ou lots attribués à 152 entreprises, pour 14 maîtres d’ouvrage.

Actu de la clause

Depuis janvier 2016, la MEF de Mulhouse accompagne les maîtres d’ouvrage et les entreprises dans la mise en œuvre de la globalisation des heures d’insertion.

Qu’est-ce que la globalisation ?

Une même entreprise ayant contracté plusieurs marchés « clausés » auprès d’un ou plusieurs maîtres d’ouvrage du territoire de la m2A peut en optimiser l’impact en ne recrutant qu’une seule personne éligible à la clause d’insertion pour un contrat plus conséquent.

Petit-déjeuner maîtres d’ouvrage 

Une première rencontre a eu lieu le 13 décembre 2016 : l’objectif est ici de mener une réflexion globale sur le territoire (harmonisation des pratiques, partage d’expériences…)

Réunions techniques ETT ETTI AI GEIQ 

Pour optimiser le passage d’une personne sur le dispositif des clauses sociales, nous avons réuni toutes les structures proposant de la mise à disposition aux entreprises.

Création d’ateliers ABC Clause pour évoquer le fonctionnement technique et administratif de la clause sociale (demande d’éligibilité, relevé d’heures, contrats de travail, tableau de suivi des personnes…) : 

  1. Jeudi 09/02/2017 de 9h à 10h
  2. Vendredi 09/06/2017 de 9h à 10h
  3. Jeudi 19/10/2017 de 9h à 10h

 

 

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