Les clauses sociales dans les marchés publics

La clause c’est quoi ?

La clause sociale est une mesure juridique prévue dans le Code des marchés publics.
Son objectif est de promouvoir l’emploi de personnes prioritaires à l’emploi en leur permettant de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle.
Un soumissionnaire qui répond à un appel d’offre comportant de la clause sociale s’engage à soutenir l’accès à l’emploi de personnes prioritaires.

La clause c’est pour qui ?

Les publics éligibles aux clauses sociales :

  • Demandeurs d’emploi de plus de 12 mois.
  • Jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, recherchant une 1ère expérience depuis plus de 6 mois et inscrits à la mission locale ou au Pôle emploi.
  • Bénéficiaires du RSA ou leurs ayants-droit
  • Bénéficiaires de l’ASS
  • Travailleurs handicapés 
  • Séniors (plus de 50 ans inscrits au Pôle emploi).
  • Salariés SIAE.
  • Les jeunes stagiaires de l'Ecole de la 2ème Chance ou EPIDE.
  • Autre sur avis motivé.

Rôle de la MEF Mulhouse Sud Alsace /
Haut-Rhin Clauses Sociales

Les facilitatrices interviennent sur le territoire pour la mise en œuvre et le suivi de la clause :

Auprès des maîtres d’ouvrage pour :

  • diversifier les marchés comportant de l'insertion (marchés de travaux, à bon de commande, de fourniture, de service, de prestation intellectuelle...),
  • mener une réflexion sur les marchés « clausables » et les actions d’insertion à mettre en place (réserve d’heures et  préconisation, visite de chantier et sensibilisation aux métiers du BTP, formation préalable au démarrage du chantier, etc),
  • proposer une rédaction des articles liés à la clause dans les marchés publics,
  • réaliser le suivi de l’action d’insertion auprès des entreprises attributaires,
  • réaliser un bilan quantitatif et qualitatif des bénéficiaires de la clause sur chaque marché.

 

Auprès des entreprises attributaires pour :

  • trouver la solution la mieux adaptée pour répondre à la clause ,
  • les aider à recruter une personne éligible à la clause sociale et/ou valider l’éligibilité des profils proposés,
  • suivre l’avancement de leurs heures d’insertion par marché,
  • gestion de la globalisation.

 

Auprès des partenaires emploi du territoire pour :

  • diffuser les offres d’emploi des entreprises,
  • proposer des CV de personnes éligibles suivies par les partenaires,
  • assurer le lien avec les entreprises du territoire.

La clause en quelques chiffres

La clause sociale a permis à 1900 personnes de bénéficier d’un emploi, pour un volume de plus de
1 000 000 heures d’insertion à fin 2018.

Cela représente plus de 133 CDI contractés et plus de 150 contrats en alternance.

A ce jour, La MEF Mulhouse Sud Alsace suit quelques 95 opérations sur le territoire du Haut-Rhin, soit 372 marchés ou lots attribués à 218 entreprises, pour 15 maîtres d’ouvrage.

Actu de la clause

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